Contact-Mutuelle exerce ses compétences sur la mutuelle santé, c’est pourquoi nous aborderons uniquement et exclusivement la résiliation d’une mutuelle santé.
Rappel : un contrat d’assurance, sauf stipulation contraire est conclu pour une durée d’un an.
Il y a principalement 4 motifs de résiliation pour une mutuelle santé :
- Résiliation à l’échéance.
- Résiliation pour changement de situation.
- Résiliation pour adhésion obligatoire.
- Résiliation Loi Châtel.
Pour imprimer votre courrier de résiliation, cliquez sur l’image ci-dessous :
Les différents motifs de résiliation de votre mutuelle santé
Résiliation à l’échéance :
C’est le motif de résiliation le plus connu et le plus utilisé.
Le code de l’assurance permet la résiliation à lêéchéance moyennant un préavis pouvant aller de un à trois mois. le préavis le plus couramment utilisé est de soixante jours avant l’échéance.
Exemple: Si lêéchéance de votre contrat est le 1 Janvier, l’organisme d’assurance devra recevoir votre lettre de résiliation
en accusé de réception avant le 31 Octobre.
Il faut absolument connaître votre date dêéchéance. En règle générale, c’est le 1er janvier ou à la date anniversaire de votre contrat. Pour en avoir la certitude, nous vous conseillons
de consulter votre dernier avis d’échéance, vous y trouverez alors l’information précise.
Résiliation pour changement de situation
Le code de l’assurance prévoit également des motifs de résiliation hors échéance, dont le motif «changement de situation».
Quels sont les motifs à pouvoir invoquer :
- Mariage
- Divorce
- Changement de résidence (département)
- Changement de régime social.
Résiliation pour adhésion obligatoire
Vous avez une mutuelle à titre personnel, et votre employeur (ou nouvel employeur), vous propose une complémentaire santé
souscrite par la société pour l’ensemble des salariés. Si cette complémentaire santé est faite au titre de l’article 83 du
Code général des Impôts, elle s’imposera à vous. En conséquence, vous pourrez résilier, hors échéance, moyennant un préavis
d’un mois auprès de votre organisme d’assurance ou de votre mutuelle. Il suffit d’envoyer à votre assureur en recommandé
avec AR, votre lettre de résiliation, accompagnée du certificat fait par votre employeur et du certificat émanant de la mutuelle
ou l’organisme qui assure le groupe. Ce motif de résiliation est facilement accepté, mais fortement surveillé.
Résiliation Loi Châtel
En Août 2005, Luc Châtel a créé une loi afin de résilier plus facilement les contrats qui lie le consommateur aux organismes
(téléphonie, F.A.I et assurances).
Cette loi dit que le consommateur doit être avisé au plus tard 45 jours avant l’échéance de sa possibilité de résilier. C’est
à l’organisme d’apporter la preuve de l’envoi de cette possibilité de résilier.
Le consommateur dispose d’un délai de 30 Jours à réception de son avis d’échéance pour résilier son contrat de mutuelle en
envoyant une lettre recommandée à son assureur ou sa mutuelle.
Un doute, une question, un diagnostic, vos conseillers Contact-Mutuelle sont à votre disposition au 01.60.48.74.31
